Hello !
Quelques précisions lors de l'importation d'un véhicule :
Déclaration de transformation du véhicule
Elle doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation (et de sa notice cerfa n°50322#05), sous peine d'amende.
Calendrier de la déclaration: Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.
Lieu de la déclaration :
* à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule,
* à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de l'arrondissement.
Modalités de la demande : Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de carte grise.
Pièces à fournir :
* au guichet :
o la déclaration au moyen du formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation,
o l'ancienne carte grise,
* par correspondance :
o le dossier complet de la demande,
o la partie haute du nouveau modèle de carte grise, complétée et signée, le propriétaire conserve le coupon détachable dûment rempli de la carte grise
o dans certaines préfectures, une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Autres pièces à fournir, selon le cas :
* le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
* un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente (en cas de transformation notable du véhicule).
Article R321-15
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Article R321-16
Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 11 () JORF 22 juin 2003
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Article R321-4
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur
ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article R322-8
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 11 () JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 13 () JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dument rempli.
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en français.
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BON COURAGE 